Immobilier : quelles conséquences pour une DAAct non déposée ?
Oublier de déposer la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) après la fin des travaux sur un bien immobilier peut engendrer des conséquences lourdes, surtout lors d’une vente immobilière. Cette formalité essentielle permet à la mairie de vérifier la conformité …
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