Servitude non mentionnée dans l’acte de propriété : validité et démarches à envisager
Découvrir une servitude non mentionnée dans votre acte de propriété peut bouleverser votre projet immobilier et son usage. Cette situation soulève plusieurs questions essentielles : quelle est la validité de cette servitude ? Peut-elle être juridiquement opposable malgré son absence …










